Signalement et réclamations (DSA)

Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« règlement sur les services numériques », ou DSA) impose aux fournisseurs de services d'hébergement des obligations de transparence et de traitement des signalements. Le présent document décrit comment l'Association KATABUMP y répond : comment nous signaler un contenu que vous estimez illicite, comment contester une décision que nous avons prise, et comment nous joindre.

Il complète les conditions générales d'utilisation et la politique d'usage acceptable, sans s'y substituer.

1. Notre rôle au regard du DSA

L'Association KATABUMP fournit un service d'hébergement au sens de l'article 3, point g) iii) du DSA : nous stockons, à la demande de nos utilisateurs, du code et des données qu'ils déposent, et nous exploitons le service de noms de domaine de second niveau kdns.fr.

Nous n'exerçons aucun contrôle préalable systématique sur les contenus hébergés ou rendus accessibles par nos utilisateurs, conformément à l'article 8 des conditions générales d'utilisation et à l'article 8 du DSA. Nous n'agissons qu'à compter du moment où nous avons connaissance effective d'un contenu manifestement illicite.

L'Association ne constitue pas une plateforme en ligne au sens de l'article 3, point i) du DSA : nous ne diffusons pas au public les informations que nos utilisateurs stockent chez nous. Les obligations propres aux plateformes en ligne ne nous sont donc pas applicables.

2. Points de contact

2.1 Point de contact pour les autorités (article 11)

Les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques peuvent nous joindre par voie électronique à l'adresse contact.chy72@alias.katabump.eu, ou par courrier au siège de l'Association indiqué dans les mentions légales.

Les langues de communication acceptées sont le français et l'anglais.

2.2 Point de contact pour les utilisateurs (article 12)

Les utilisateurs du service peuvent nous joindre directement, sans passer par un intermédiaire automatisé, aux adresses suivantes :

• signalement d'un nom de domaine kdns.fr : signalement.kdns.fr ;
• signalement de tout autre contenu illicite, contestation d'une décision et questions relatives au DSA : contact.chy72@alias.katabump.eu ;
• questions juridiques générales : legal@katabump.com ;
• support technique : support@katabump.com.

2.3 Représentant légal

L'Association est établie en France, au sein de l'Union européenne. Elle n'a donc pas à désigner de représentant légal au titre de l'article 13 du DSA.

3. Signaler un contenu illicite (article 16)

Toute personne, qu'elle soit ou non utilisatrice de nos services, peut nous signaler un contenu qu'elle estime illicite, par courrier électronique à l'adresse contact.chy72@alias.katabump.eu. C'est le canal à utiliser pour tout contenu hébergé sur nos services.

Le formulaire signalement.kdns.fr est, lui, réservé aux noms de domaine enregistrés sous l'extension kdns.fr, conformément à l'article 16.4 des conditions générales d'utilisation. Il ne traite pas les signalements portant sur d'autres contenus : ceux-ci doivent être adressés à l'adresse électronique ci-dessus.

3.1 Ce que doit contenir un signalement

Pour que nous puissions traiter un signalement, et pour qu'il emporte connaissance effective au sens de l'article 16, paragraphe 3 du DSA, il doit comporter :

• une explication suffisamment motivée des raisons pour lesquelles vous estimez le contenu illicite ;
• une indication claire de la localisation exacte du contenu : l'URL ou le nom de domaine kdns.fr concerné, et toute information supplémentaire permettant de l'identifier ;
• votre nom et votre adresse électronique, sauf si le signalement porte sur une infraction visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE, auquel cas il peut être anonyme ;
• une déclaration confirmant que vous êtes de bonne foi et que les informations et allégations contenues dans le signalement sont exactes et complètes.

3.2 Comment nous le traitons

• Nous accusons réception du signalement sans retard indu, dès lors que vous nous avez communiqué une adresse électronique.
• Nous examinons le signalement de manière diligente, non arbitraire et objective. L'examen est conduit par un membre du personnel de l'Association ; nous n'avons pas recours à un traitement entièrement automatisé pour décider de la suite à donner.
• Nous vous notifions notre décision, ainsi que les voies de recours ouvertes contre celle-ci.
• Lorsqu'un contenu ou un nom de domaine est manifestement illicite au regard du droit français ou du droit de l'Union, nous le suspendons, le désactivons ou le supprimons immédiatement et sans préavis, conformément à l'article 16.1 des conditions générales d'utilisation.

3.3 Mesures que nous pouvons prendre

• suppression, désactivation ou restriction d'accès au contenu signalé ;
• suspension ou suppression du nom de domaine kdns.fr concerné ;
• suspension ou résiliation du service hébergé ;
• suspension ou fermeture du compte de l'utilisateur concerné ;
• signalement aux autorités compétentes lorsque la loi l'impose.

4. Motivation de nos décisions (article 17)

Lorsque nous restreignons l'accès à un contenu, suspendons un nom de domaine, un service ou un compte, nous adressons à l'utilisateur concerné un exposé des motifs clair et spécifique, comportant :

• la nature de la restriction appliquée et, le cas échéant, son étendue géographique et sa durée ;
• les faits et circonstances sur lesquels la décision se fonde, et notamment si elle a été prise à la suite d'un signalement ou d'une injonction d'une autorité ;
• l'indication du recours éventuel à des moyens automatisés dans la prise de décision ;
• la disposition contractuelle ou légale invoquée, et les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme incompatible avec celle-ci ;
• les voies de recours ouvertes contre la décision.

Cet exposé des motifs n'est pas communiqué lorsque la loi nous l'interdit, notamment lorsqu'une autorité nous demande de ne pas informer l'utilisateur, ou lorsque nous ne disposons d'aucune coordonnée électronique permettant de le joindre.

5. Contester une décision (article 20)

Toute personne destinataire d'une décision de restriction, ainsi que toute personne dont le signalement n'a pas été suivi d'effet, peut nous adresser une réclamation par voie électronique à l'adresse contact.chy72@alias.katabump.eu, pendant une période de six mois à compter de la notification de la décision.

Ce recours interne est gratuit. Nous nous engageons à :

• traiter la réclamation en temps opportun, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire ;
• la faire examiner par une personne différente de celle ayant pris la décision initiale, sous la supervision d'un membre du bureau de l'Association ;
• ne pas décider sur le seul fondement d'un traitement automatisé ;
• revenir sur notre décision sans délai lorsque la réclamation est fondée, et vous informer du résultat dans tous les cas, en indiquant les possibilités de règlement extrajudiciaire.

6. Règlement extrajudiciaire des litiges (article 21)

Si vous n'êtes pas satisfait de l'issue de votre réclamation, vous pouvez saisir un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur pour les services numériques d'un État membre. En France, le coordinateur pour les services numériques est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

La liste des organismes certifiés est tenue par la Commission européenne. La décision d'un tel organisme ne s'impose pas aux parties. Cette voie ne vous prive d'aucun recours juridictionnel : vous conservez la faculté de saisir à tout moment les tribunaux compétents dans les conditions prévues à l'article 2 des conditions générales d'utilisation.

7. Signaleurs de confiance (article 22)

Les signalements émanant d'entités reconnues comme signaleurs de confiance par le coordinateur pour les services numériques d'un État membre, agissant dans leur domaine d'expertise désigné, sont traités en priorité et sans retard indu. Ces entités sont invitées à nous adresser leurs signalements à l'adresse contact.chy72@alias.katabump.eu en indiquant leur qualité et l'autorité qui la leur a reconnue.

8. Mesures contre les abus (article 23)

Après avertissement préalable, nous suspendons, pendant une période raisonnable, la fourniture de nos services à un utilisateur qui fournit fréquemment des contenus manifestement illicites.

Dans les mêmes conditions, nous suspendons le traitement des signalements et des réclamations émanant de personnes ou d'entités qui adressent fréquemment des signalements ou des réclamations manifestement infondés.

Pour apprécier le caractère abusif d'un comportement, nous tenons compte, au cas par cas, du nombre de contenus ou de signalements en cause, de leur proportion par rapport au total, de la gravité des abus et de leurs conséquences, ainsi que, lorsqu'elle peut être établie, de l'intention de leur auteur.

9. Injonctions des autorités (articles 9 et 10)

Nous donnons suite aux injonctions d'agir contre un contenu illicite et aux injonctions de fournir des informations émises par les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du DSA. Nous informons l'autorité émettrice de la suite donnée, et l'utilisateur concerné de l'injonction reçue et de la suite donnée, au plus tard au moment où la mesure prend effet, sauf lorsque la loi ou l'autorité nous l'interdit.

Les demandes émanant d'une autorité d'un État tiers à l'Union européenne sont traitées conformément à l'article 16.7 des conditions générales d'utilisation, et notamment à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968.

10. Contact

• Signalement d'un contenu illicite, point de contact DSA (autorités, réclamations, signaleurs de confiance) : contact.chy72@alias.katabump.eu
• Signalement d'un nom de domaine kdns.fr uniquement : signalement.kdns.fr
• Questions juridiques : legal@katabump.com
• Courrier : Association KATABUMP, 32 rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt, France